Conditions générales
Conditions générales de la société privée à responsabilité limitée
Hylas B.V., établie à Elst, inscrite au registre du commerce sous le numéro de dossier 09084332, ainsi que ses successeurs légaux à titre général ou particulier.
Article 1 : Définitions
Dans les présentes Conditions générales, les mots suivants ont la signification suivante lorsqu'ils sont écrits avec une majuscule, sauf si et dans la mesure où le contexte exige une signification différente :
- Hylas B.V. : l'utilisateur des présentes Conditions générales.
- Autre partie : la personne physique ou morale qui s'est engagée envers Hylas B.V. dans le cadre de la fourniture de services ou de produits, ou qui négocie avec Hylas B.V. dans le but ultime que Hylas B.V. fournisse les services.
- Parties : l'Autre Partie et Hylas B.V. conjointement.
- Offres : toutes les offres fournies par Hylas B.V.
- Relation juridique : l'accord à conclure ou déjà conclu entre les parties, ainsi que toute modification ou tout ajout, y compris les négociations, les offres et les commandes auxquelles s'appliquent les présentes conditions générales.
- Réclamations : le retour d'une commande ou d'une partie d'une commande à Hylas B.V. en raison d'un défaut allégué par le Cocontractant.
- Annulation : le retrait d'une commande déjà passée.
- Commande : un ordre du Cocontractant de livrer des produits et/ou d'exécuter des travaux.
Article 2 : Généralités
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à la formation, au contenu et à l'exécution de toutes les Relations juridiques conclues avec Hylas B.V., dans le cadre desquelles Hylas B.V. agit en tant que fournisseur (potentiel) de produits ou de services.
2. Les présentes conditions générales s'appliquent également aux relations juridiques futures. L'applicabilité d'autres conditions est expressément rejetée.
3. Les dérogations doivent être convenues par écrit et s'appliquent exclusivement à la relation juridique ou à la commande en question.
Article 3 : Offres
Les offres faites par Hylas B.V. sont sans engagement. Elles sont basées sur une exécution dans des circonstances normales et pendant les heures de travail normales, sauf indication contraire expresse.
Article 4 : Prix
1. Les prix indiqués s'entendent pour une livraison départ usine et s'entendent hors TVA et autres prélèvements publics.
2. Sauf indication contraire, tous les prix sont exprimés en euros. Les fluctuations monétaires seront répercutées sur le Cocontractant si nécessaire.
3. Si, après la date de formation d'un rapport juridique, des circonstances se présentent qui influencent le prix d'achat, telles que des modifications des prix des matières premières, des salaires, des taux de change, des droits d'importation, etc.
Article 5 : Délais de livraison
1. Les délais de livraison de Hylas B.V. sont basés sur les circonstances qui prévalent au moment de la conclusion d'une Relation juridique ou de la passation d'une commande, et sur la livraison en temps utile des matériaux commandés pour l'exécution de la Relation juridique ou de la commande. Si, en raison d'un changement de circonstances ou d'une livraison tardive des matériaux, l'exécution de la commande est retardée, le délai de livraison est prolongé dans la mesure du raisonnable.
2. Le dépassement du délai de livraison ne donne jamais droit à des dommages-intérêts, à moins qu'il n'ait été stipulé par écrit ou que le dépassement soit dû à une intention ou à une imprudence délibérée.
3. Hylas B.V. se réserve le droit de livrer des commandes en plusieurs parties et de facturer ces parties.
4. Si, de l'avis de Hylas B.V., la situation financière de la contrepartie le justifie, Hylas B.V. est en droit de suspendre la (poursuite de la) livraison jusqu'à ce qu'une garantie suffisante ait été fournie pour le paiement des frais encourus et à encourir par Hylas B.V.
Article 6 : Réclamations
1. Les plaintes concernant l'exécution incorrecte d'une commande, la qualité des marchandises livrées, etc., doivent être communiquées par écrit à Hylas B.V. immédiatement, mais au plus tard dans les huit jours suivant la réception des marchandises. Les plaintes ultérieures ne doivent pas être traitées par Hylas B.V..
2. Les réclamations ne peuvent porter que sur des marchandises qui sont encore dans l'état dans lequel elles ont été livrées.
3. En ce qui concerne le tissu de fibres de verre, les écarts mineurs de qualité, de quantité, de largeur, de couleur, de finition, etc., considérés comme acceptables dans le commerce ou techniquement inévitables, ne constituent pas un motif de réclamation.
4. En ce qui concerne les tissus en polyester acrylique, les écarts mineurs de qualité, de quantité, de largeur, de couleur, de finition ou d'apprêt, etc., qui sont considérés comme acceptables ou techniquement inévitables dans le commerce, ou les propriétés du produit mentionnées dans la description du Bundesverband Konfektion Techniser Textilien e.v. (BKTex), ne constituent pas un motif de réclamation.
5. En ce qui concerne la solidité des couleurs, l'étanchéité et les autres qualités techniques des produits textiles, seules s'appliquent les garanties que Hylas B.V. a reçues des tissages textiles fournisseurs.
6. En cas de réclamations opportunes et si les marchandises présentent des défauts matériels ou de fabrication non mentionnés aux paragraphes 3 et 4, Hylas B.V. procédera à une réparation totale ou partielle, sans frais, une seule fois et à sa discrétion. Hylas B.V. n'est pas tenue à d'autres obligations.
7. Les frais de retour/stockage injustifiés sont à la charge du Cocontractant.
Article 7 : Paiement
1. Hylas B.V. facturera les services fournis par elle au moyen d'une facture, laquelle devra être réglée par le Cocontractant dans un délai de 30 jours. Le Cocontractant n'a pas droit à la compensation.
2. Le Cocontractant doit régler la facture envoyée par Hylas B.V. dans le délai indiqué au paragraphe 3, faute de quoi le Cocontractant sera en défaut directement et sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, Hylas B.V. est autorisée à suspendre son engagement ou à résilier le contrat.
3. Si le cas décrit au paragraphe 2 se produit et que Hylas B.V. ne procède pas à la suspension de son engagement ou à la résiliation du contrat, elle est autorisée à assortir l'exécution des commandes de conditions différentes, y compris l'exigence d'un paiement partiel ou intégral à l'avance.
4. Le Cocontractant est redevable d'un intérêt de 1% par mois sur tous les montants dus et exigibles, à compter de la date d'échéance, jusqu'à ce que le paiement ait été effectué.
5. Si un cas tel que décrit au paragraphe 2 se produit, le Cocontractant est également tenu de payer tous les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires. Ceux-ci comprennent en tout état de cause - mais sans s'y limiter - les frais des agences de recouvrement et autres tiers engagés par Hylas B.V.. Les frais de recouvrement extrajudiciaires s'élèvent à 15 % du montant dû par le Cocontractant, avec un minimum de 200 € hors TVA.
Article 8 : Réserve de propriété
1. Jusqu'au paiement intégral de toutes les créances que Hylas B.V. détient et/ou détiendra sur le Cocontractant, les marchandises livrées restent la propriété exclusive de Hylas B.V., qu'elles soient transformées ou non, aux frais et aux risques du Cocontractant. Le Cocontractant n'est pas autorisé à donner ces marchandises en gage à des tiers ou à en transférer la propriété.
2. Si le Cocontractant ne respecte pas une obligation découlant d'une relation juridique conclue avec Hylas B.V., Hylas B.V. est en droit de reprendre les marchandises sans mise en demeure.
3. Si Hylas B.V. invoque sa réserve de propriété, la relation juridique établie sera dissoute sans intervention judiciaire, sans préjudice du droit de Hylas B.V. de réclamer au Cocontractant une indemnisation pour les frais, dommages et intérêts.
Article 9 : Annulation
1. Si le Cocontractant souhaite annuler tout ou partie d'une Commande, Hylas B.V. a le droit de facturer 15 % du prix total déjà convenu à titre de frais d'annulation.
2. L'annulation est possible jusqu'à ce que la commande soit exécutée.
3. Hylas B.V. se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au Cocontractant en cas d'annulation tardive.
Article 10 : Force majeure
1. Si Hylas B.V. est confrontée à un cas de force majeure ou à des circonstances qui rendent l'exécution normale de la relation juridique conclue ou de la commande passée temporairement ou définitivement impossible ou déraisonnablement onéreuse, les obligations mutuelles seront suspendues pendant la durée de l'impossibilité temporaire, jusqu'à ce que les circonstances susmentionnées soient levées.
2. La force majeure comprend en tout état de cause : les calamités, les catastrophes naturelles, les mesures gouvernementales, la guerre, les émeutes, les grèves, l'absentéisme excessif pour cause de maladie et d'autres circonstances imprévues affectant les activités commerciales normales de Hylas B.V.
3. Si la situation de force majeure dure plus de trois mois, les parties ont le droit de résilier le rapport juridique conclu ou l'ordre par écrit. Après la résiliation, Hylas B.V. est autorisée à facturer au cocontractant la prestation déjà fournie par Hylas B.V. avant la survenance du cas de force majeure. Les parties ne peuvent prétendre à aucune forme d'indemnisation.
Article 11 : Responsabilité
1. Hylas B.V. n'est pas responsable, sauf en cas de négligence grave ou de préméditation, des dommages, y compris les pertes commerciales et/ou les dommages consécutifs, qui peuvent résulter directement ou indirectement de
a. d'un cas de force majeure tel que décrit à l'article 10.
b. des actes ou omissions du Cocontractant, de ses subordonnés ou d'autres personnes employées par lui ou en son nom.
c. de la négligence du Cocontractant en ce qui concerne la qualité des produits livrés ;
d. la dépréciation des produits livrés en raison d'influences extérieures.
2. Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, la responsabilité de Hylas B.V., pour quelque raison que ce soit, est limitée au montant de la valeur de la facture pour la livraison dans laquelle les problèmes sont apparus.
Article 12 : Droit applicable et règlement des litiges
1. Toutes les relations juridiques sont régies par le droit néerlandais.
2. Tous les litiges découlant des relations juridiques visées dans les présentes conditions générales ou en rapport avec celles-ci seront tranchés par le tribunal compétent de l'arrondissement d'Arnhem.
Article 13 : Dispositions finales
1. Si et dans la mesure où des dispositions d'un rapport juridique ou des présentes conditions générales sont déclarées contraires à l'ordre public, elles sont réputées non avenues.
1. si et dans la mesure où des dispositions d'un rapport juridique ou des présentes conditions générales sont déclarées non contraignantes, la disposition légale la plus conforme à l'objet de ces dispositions les remplace. Les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
2. Les titres des articles n'ont pas de signification indépendante.
3. L'Autre Partie n'est pas autorisée à transférer la Relation juridique ou la Commande ou les droits et/ou obligations découlant de la Relation juridique ou de la Commande à un tiers, en tout ou en partie, sans l'accord écrit préalable de Hylas B.V.
4. Hylas B.V. a le droit de modifier ses conditions générales. Les nouvelles conditions générales entreront en vigueur au moment où le Cocontractant en sera informé.